3 février 2010

Le droit des étrangers


J'ai choisi d'aborder aujourd'hui le sujet quelque peu épineux du droit des étrangers. En aucun cas, cet article n'aura pour vocation de se positionner politiquement ; je souhaite simplement informer sur des notions parfois utilisées à tort. Un article ne suffira pas à faire le tour de la question et je n'aurais pas la prétention de tout connaître. J'ai même eu pas mal de difficultés à résumer certaines informations ; ainsi si vous avez des remarques, des questions ou si vous souhaitez intervenir sur un point précis, surtout, ne vous gênez pas !

La rédaction de cet article a largement été inspiré par le guide "Migrants/étrangers en situation précaire, prise en charge médico-psycho-sociale, Guide pratique 2008, Comede"

Cliquez sur l'image pour télécharger le guide dans son intégralité

Article connexe :
Avant de commencer à entrer dans le vif du sujet, j'aimerais présenter quelques dates/évènements qui me semblent significatifs.
  • 1951 Convention de Genève, relative au statut des réfugiés et des apatrides
  • 1974 La crise économique entraîne la suppression de l’immigration de travail. Création du premier ministère de l’immigration
  • 1991 Suppression du droit au travail pour les demandeurs d’asile
  • 1993 La législation crée une nouvelle catégorie d’étrangers : les sans-papiers (ni expulsables, ni régularisables)
  • 1997 Traité d’Amsterdam : harmonisation des politiques d’asile et d’immigration au sein de l'Union Européenne
En France, le droit des étrangers a été codifié dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et dépend de la juridiction administrative. Le droit d'asile, considéré comme un droit fondamental garanti par la Constitution et par la Convention de Genève de juillet 1951, dépend de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le droit d'asile

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme stipule que "devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays".
Ainsi le droit d'asile est défini par l'Ofpra (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides) comme "la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine."

Une personne arrivée en France dans ce cadre là a le statut de demandeur d'asile et demande un statut de réfugié auprès de l'Ofpra ou de la Cour Nationale du Droit d'Asile
La convention de Genève définit le réfugié comme "une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte."

Si la personne se voit accepter ce statut de réfugié, on parlera d'asile politique. La personne obtiendra alors une carte de séjour de 10 ans et accèdera au droit au travail et à l'aide sociale. Si la personne n'est pas reconnue réfugié par l'Ofpra mais que sa vie est menacée en cas de retour au pays, la France peut lui accorder la protection subsidiaire. Il s'agit de l'ancien asile territorial disparu en 2003 qui permet à la personne d'obtenir une carte de séjour d'un an.
En revanche, les personnes déboutées par l'Ofpra sont considérées en situation irrégulière.

Dans ce cheminement vers le droit d'asile, deux acteurs ont leur importance :
  • L'Ofpra : il s'agit d'un "établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d'apatride et à l'admission à la protection subsidiaire". Cette instance est la seule habilitée à statuer sur la qualité de réfugié de la personne ou de lui accorder la protection subsidiaire. 
    Educateur, ce métier impossible - site Ofpra
    Cliquez sur l'image pour accéder au site de l'Ofpra
    Dans le cas où la demande est déboutée, le demandeur peut saisir la Cour Nationale du Droit D'asile (CNDA).
    • La CNDA est la "juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur les demandes d’asile."
    Educateur, ce métier impossible - site internet CNDA
    Cliquez sur l'image pour accéder au site de la CNDA
    Concernant les mineurs...
    Selon l'Ofpra, il est important de distinguer les mineurs accompagnant [un majeur demandeur d'asile] et les mineurs isolés (sans représentants légaux). Dans la première situation, le statut du mineur se calquera sur celui des parents. Dans le cas d'un mineur isolé non accompagné, les textes de loi prévoient qu'un administrateur ad-hoc soit désigné pour assurer la représentation juridique du mineur. Il faut savoir que dans le droit français, un mineur n'est pas tenu de détenir un titre de séjour ; il n'est donc pas expulsable.

    Un centre de ressources sur les mineurs étrangers isolés
    Educateur, ce métier impossible - site infomie mineur isolé étranger
    Cliquez sur l'image pour accéder au site d'Infomie
    Le droit des étrangers

    Après la deuxième guerre mondiale, l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration permet de mettre en place une première politique d'immigration de travail. 
    En 1974, la crise pétrolière pousse beaucoup de pays à restreindre leur politique d'immigration. C'est ainsi qu'en France, on assiste à de nombreuses modifications de cette ordonnance jusqu'à une réforme en 2003 et la création du CESEDA en 2004. 
    Le droit des étrangers concerne aujourd'hui les règles qui régissent l'entrée, le séjour, le travail des étrangers vivant en France, à l'exception des demandeurs d'asile et des réfugiés.

    Le guide du Comede propose un classement des statuts par ordre de stabilité. Je me permets de le partager ici puisqu'il me semble être assez clair sur les différentes possibilités auxquelles peut être confrontée la personne.
    • Carte de résident (10 ans)
    • Carte de séjour temporaire (1 an)
    • « Statuts précaires »
      • Récépissé de demande / renouvellement
      • Autorisation provisoire de séjour (APS)
      • Convocation en préfecture
      • Sauf-conduit
      • Assignation à résidence 
    • Demandeurs d’asile
      • Sauf-conduit, convocations, APS et récépissés (en attente de réponse à leur demande d’asile)
    • Séjour irrégulier « sans-papiers »
    • Séjour irrégulier + mesure d’éloignement
    Les droits 

    J'ai tenté de faire un point sur les droits fondamentaux détenus par les personnes étrangères. Ça n'est certainement pas exhaustif donc n'hésitez pas à revenir dessus par le biais des commentaires.
    • Le droit au séjour pour raison médicale. Ce droit a été formalisé par la loi du 11 mai 1998 (loi Chevènement) ; il permet l’accès à un titre de séjour avec droit au travail pour des étrangers sans papiers atteints d’affection grave.
    • L’aide juridictionnelle : système de prise en charge des frais d’avocats et de procédure financé par la solidarité nationale pour les justiciables les plus démunis. Les étrangers y ont accès sous certaines conditions.
    • Le droit au travail : les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler. En revanche, ils peuvent recevoir une Allocation temporaire d’attente sous certaines conditions.
    • Le droit à l’hébergement : il existe pour les demandeurs d’asile un dispositif national d’accueil (DNA) qui permet l’accueil en Centres d’Accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et Centres provisoires d’hébergement des réfugiés statutaires (CPH). 
    • Le droit aux soins : la loi précise que toute personne démunie doit pouvoir bénéficier de soins. Dans le cas d'une résidence stable et régulière en France, français et étrangers ont droit à une l'assurance maladie ; selon les ressources, les personnes peuvent prétendre à la CMU et à la CMU complémentaire. L'aide médicale d'état (AME) est une prestation d'aide sociale réservée aux étrangers sans-papiers "résidant" en France depuis plus de 3 mois.
      Les mesures d’éloignement
      • L’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
      Décision préfectorale accompagnant un refus explicite de délivrance d’un titre de séjour. La personne doit quitter le territoire d’elle-même avant un mois.
      • Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)
      Mesure de police administrative constatant le défaut de titre de séjour en règle pour des étrangers qui n’ont pas demandé de titre de séjour.
      Placement en rétention administrative possible
      Disparition de la mesure après son exécution (la personne peut demander un visa ensuite)
      • Arrêté d’expulsion
      Peut être prononcé à l’encontre d’un étranger lorsque l’Administration considère que sa présence sur le territoire français constitue « une menace grave pour l’ordre public ».
      Mesure administrative prononcé par le préfet ou le ministère de l’intérieur.
      • Interdiction du territoire français (ITF)
      Peine prononcée par un juge comme sanction d’un délit ou d’un crime. Peut être prononcé à l’encontre d’étrangers en situation régulière ou non.

      L'obtention de la nationalité française
      La nationalité désigne le lien juridique qui unit une personne à un État déterminé. Elle entraîne une série de droits et de devoirs (devoir national par exemple). La nationalité française peut s'obtenir de différentes façons :
      • Par le droit du sang : si un enfant a au moins un de ses deux parents français au moment de la naissance, il détient la nationalité française.
      • Par le droit du sol : Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. 
      • Par déclaration (en cas de mariage avec une personne française ou d'adoption simple)
      • Par naturalisation : si la personne réside de manière habituelle en France depuis au moins 5 ans, elle peut faire une demande de naturalisation à la préfecture 
      En fin d'article, je m'aperçois que le sujet est très vaste et que je n'ai fait que lancer des éléments succincts concernant le droit des étrangers. Ainsi, si vous vous interrogez sur un point précis abordé dans cet article, n'hésitez pas à m'en faire part par le biais des commentaires, je pourrais tout à fait rédiger un article plus précis par la suite.
        Mes sources
        • Migrants/étrangers en situation précaire, prise en charge médico-psycho-sociale, Guide pratique 2008, Comede
        Quelques sites

        Éducateur, ce métier impossible - site la Cimade
        Éducateur, ce métier impossible - site odse observatoire du droit santé étrangers
        Éducateur, ce métier impossible - site comede comité médical exilés
        C'est à vous !
        1. Salut Célia,
          Je me demandais où on peut travailler avec ce type de public en tant qu’éducateur ? Mis à part les CADA. Merci.

          RépondreSupprimer
        2. Oui bien sur ! Il a des travailleurs sociaux en PADA (Platefrome d'accueil), en CAO (Centre d'Accueil et d'Orientation), en CPH (Centre provisoire d'hébergement), et maintenant en PRAHDA, DIAHL, etc... C'est très varié et chacun y a sa place !

          RépondreSupprimer
          Réponses
          1. Je ne trouve pas d'infos sur les PRAHDA. Vous sauriez m'en dire plus ? Merci

            Supprimer
        3. Pardon, mais je ne trouve pas d'infos sur les PRAHDA. Est-ce que vous sauriez m'en dire un peu plus ?

          RépondreSupprimer
          Réponses
          1. Bonjour,
            Cet article date de 2010, il n'est donc pas à jour (surtout que le droit des étrangers évolue vite, n'est-ce pas).
            Apparemment, vous pouvez regarder par là :
            - http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-prahda-un-nouveau-modele-d-hebergement-dans-le-dispositif-national-d-accueil-pour-demandeurs-d-asile
            - Là, une explication très intéressante : https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2016/11/26/des-cao-au-prahda/

            Pour l'instant, je comprends que c'est encore à l'état de marché public..

            J'espère que vous trouverez ce que vous cherchez, bonne journée !

            Célia

            Supprimer

        Vous avez un avis ? Partagez le !