16 mai 2015

[Cours] Réforme de la protection de l'enfance


Le cours "La réforme de la protection de l'enfance" est une fiche spécifique sur la loi du 5 mars 2007. Il comporte plusieurs parties :
Rappel des textes de lois principaux en matière de protection de l'enfance
Présentation des objectifs principaux de la réforme
Présentation détaillée des mesures découlant de ces objectifs
Présentation succincte de la réforme de 2015 (cette réforme fera l'objet d'un cours spécifique)

De nombreuses ressources sont proposées au fil de la lecture pour approfondir certains aspects de cette loi.


Si ce cours vous intéresse, vous avez la possibilité d'en lire un extrait en cliquant ici. En attendant, je vous laisse avec une définition :
A présent, on ne parle plus systématiquement de signalement mais de transmission d'information.s préoccupante.s : "Tout élément d'information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger, puisse avoir besoin d'aide et faire l'objet d'une transmission [...]". La notion de signalement concerne les situations pour lesquelles toute personne physique ou morale saisit le procureur de la République :
- Soit l’information préoccupante révèle une situation de danger, le Conseil Général transmet donc le dossier au procureur de la République ;
- Soit tout citoyen, administration, institution est informé d’une situation d’extrême gravité et saisit directement le procureur de la République.
Pour télécharger d'autres fiches, rendez-vous dans la rubrique "Cours & méthodologie"
C'est à vous !

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